Arrêté du 22 juin 2005 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Toit populaire moderne

J.O. 181 du 5 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 juin 2005 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Toit populaire moderne »

NOR : SOCU0511096A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 juin 2005, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Toit populaire moderne » est attribué à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Promo-Habitat » pour un montant de 250 000 euros.